Droit immobilier et de la construction

Droit IMMOBILIER
et de la construction

1 Droit de la construction et de la responsabilité des constructeurs

Conseil et assistance aux promoteurs, entreprises, artisans du bâtiment dans le cadre de la rédaction et de l’exécution des contrats passés dans le cadre d’un chantier de construction.

Assistance dans le cadre des procédures amiables ou contentieuses nées à l’occasion d’un chantier de construction (ex : litige avec le maître de l’ouvrage concernant un solde non réglé, litige avec les entreprises relatif aux réserves non levées ou aux désordres apparus pendant le parfait achèvement ou pendant le délai décennal, litige avec l’assureur décennal ( DO ou RCD), problématiques liées à une vente en l’état futur d’achèvement ou à un contrat de construction de maison individuelle…)

Conseil et assistance des propriétaires de bien immobilier en cas de sinistre de toute nature.

2 Droit de la vente immobilière

Conseil et assistance des vendeurs ou acquéreurs dans la négociation et rédaction des promesses d’achat ou de vente.

Assistance dans le cadre des procédures amiables ou contentieuses nées à l’occasion d’un litige lié à l’exécution d’une promesse ou d’un acte de vente.

3 Droit des baux commerciaux et civils

Conseil et assistance dans la rédaction des baux commerciaux et civils.

Assistance dans le cadre des procédures amiables ou contentieuses nées à l’occasion de la conclusion, de l’exécution ou de la résiliation d’un contrat de bail (litiges relatifs à l’application du contrat, aux loyers commerciaux, au déplafonnement, à l’indemnité d’éviction…).

4 Droit de la copropriété

Assistance des syndics ou des copropriétaires dans le cadre des litiges liés à l’application du règlement de copropriété (non-paiement des charges, non-respect des clauses du règlement de copropriété, appropriation de parties communes, travaux illicites…).

Assistance des syndics ou des copropriétaires dans le cadre des litiges nés de l’exécution de contrat de construction exécutés sur l’immeuble en copropriété (problématiques liée aux désordres apparus pendant la période de garantie décennale de l’immeuble ou des travaux soumis à assurance décennale).

5 Droit de l’urbanisme

Conseil et assistance dans le cadre des procédures liées aux autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux)

6 Droit foncier

Conseil et assistance dans le cadre des procédures en bornage, des diverses problématiques liées aux servitudes ou aux chemins d’exploitation.

7 Droit de l’expropriation

Conseil et assistance dans le cadre d’une procédure d’expropriation.

8 Droit des assurances

Conseil et assistance en matière d’assurance habitation et d’indemnisation suite à la parution d’un arrêté de catastrophe naturelle. (Sécheresse avec le retrait gonflement des argiles, inondation, glissement de terrain, ….)